1. Applicabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de ScanBuddy, quel que soit le plan d'abonnement choisi (Essai, Compte, Comptable). Toute inscription à ScanBuddy implique l'acceptation intégrale de ces CGV.
Les présentes conditions s'appliquent à tous les clients situés en France ou en Europe. Pour les clients hors Europe, des conditions complémentaires peuvent s'appliquer.
2. Plans tarifaires
2.1 Plan Essai (gratuit)
- 3 scans offerts pour essayer le service
- 1 structure
- Accès à toutes les fonctions de base
- Durée : illimitée
- Prix : 0 EUR
2.2 Plan Compte (payant)
- 90 scans/mois inclus (pack supplémentaire : +90 scans pour 2 EUR HT)
- Structures illimitées
- Écritures comptables et export FEC
- Invitations de collaborateurs (+3 EUR/invité/mois)
- Accès comptable gratuit pour vos comptables
- Prix : 4,90 EUR HT/mois par compte
- Facturation : mensuelle par prélèvement automatique
2.3 Plan Comptable (gratuit)
- Accès 100% gratuit aux structures de vos clients
- Lecture seule des documents et écritures
- Export FEC natif
- Durée : illimitée tant que vous êtes invité par au moins un client
- Prix : 0 EUR
3. Taxes et facturation
3.1 TVA
Les tarifs affichés sur le site de ScanBuddy sont hors taxes (HT). La TVA applicable (20% en France) sera ajoutée lors du paiement, selon votre statut et localisation :
- Client en France avec TVA (B2B) : TVA applicable selon le régime d'imposition
- Client en France sans TVA (auto-entrepreneur ou micro-entreprise) : possibilité d'exonération sur demande (numéro de SIRET requis)
- Client hors France (UE) : TVA UE applicable si fourni
- Client hors UE : pas de TVA
3.2 Facturation
- Facturation automatique à chaque cycle mensuel
- Les factures sont envoyées par email et accessibles dans votre espace ScanBuddy
- Délai de paiement : immédiat (prélèvement automatique)
- Les factures incluent l'adresse de facturation, la période, le montant HT, TVA et montant TTC
3.3 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. Stripe est notre prestataire de paiement certifié PCI DSS. ScanBuddy ne stocke jamais vos données bancaires.
4. Abonnement et renouvellement
4.1 Activation
Le plan Compte devient actif dès le paiement de votre première facture. Vous recevez une confirmation par email. Votre abonnement commence immédiatement à la date de votre inscription.
4.2 Renouvellement automatique
Votre abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de votre inscription (ex : si vous vous inscrivez le 15 janvier, renouvellement le 15 de chaque mois).
Vous serez facturisé 5 jours avant la date de renouvellement. Vous pouvez modifier ou interrompre votre abonnement jusqu'à la date de renouvellement via la section Paramètres > Facturation > Gérer l'abonnement.
4.3 Changement de plan
Vous pouvez changer de plan à tout moment :
- Essai → Compte : basculement immédiat. Votre première facture est générée proportionnellement au reste du mois
- Compte → Essai : downgrade immédiat. Aucun remboursement n'est offert, mais vous conservez vos données
4.4 Invités et collaborateurs supplémentaires
Si vous invitez un collaborateur supplémentaire avec le plan Compte, une charge supplémentaire de 3 EUR HT/mois s'ajoute à votre facturation :
- La charge commence à partir de la date d'invitation
- Lors de la suppression d'un invité, la charge cesse à la date suivante
- Vous êtes facturisé au prorata du mois si l'invitation débute en cours de mois
5. Résiliation
5.1 Durée et modalités de résiliation
ScanBuddy est proposé sans engagement (pas de durée minimale). Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification.
5.2 Procédure de résiliation
Pour résilier votre abonnement :
- Connectez-vous à votre compte ScanBuddy
- Allez dans Paramètres > Facturation > Gérer l'abonnement
- Cliquez sur « Résilier mon abonnement »
- Confirmez votre choix
Vous pouvez aussi contacter contact@scan-buddy.com avec votre demande de résiliation.
5.3 Effet de la résiliation
- Immédiatement après la résiliation, vous perdez l'accès au plan Compte (retour au plan Essai)
- Vos métadonnées légères (montants, dates, écritures) sont supprimées de Firestore dans les 30 jours
- Vos documents (scans et fichiers JSON) restent intacts sur votre Google Drive — conformément à notre politique "Zero Storage", ScanBuddy ne stocke jamais vos fichiers sur ses serveurs
- Aucun remboursement n'est offert pour le mois en cours
5.4 Résiliation par ScanBuddy
ScanBuddy peut résilier votre compte dans les cas suivants, avec préavis de 30 jours par email :
- Violation grave des Conditions d'utilisation (hacking, spam, contenu illégal, etc.)
- Impayé de plus de 7 jours après relance
- Demande de cessation d'activité ou de fermeture du service ScanBuddy
6. Remboursement
6.1 Droit légal de rétractation (14 jours)
Selon la loi française sur la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de votre inscription pour vous rétracter sans justification et obtenir le remboursement intégral de vos frais.
Pour exercer ce droit :
- Envoyez un email à contact@scan-buddy.com avant la fin du délai de 14 jours
- Mentionnez votre adresse email d'inscription
- Précisez que vous exercez votre droit de rétractation
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, sur le mode de paiement utilisé (carte bancaire, compte Stripe).
6.2 Au-delà du délai de rétractation
Aucun remboursement n'est offert après le délai de 14 jours. Vous pouvez cependant résilier votre abonnement à tout moment (voir section 5).
6.3 Erreur de facturation
En cas d'erreur manifeste de facturation (double facturation, mauvais montant, etc.) :
- Contactez immédiatement contact@scan-buddy.com avec la preuve
- ScanBuddy procédera à un remboursement ou un crédit selon les circonstances
- La correction sera effectuée dans les 7 jours suivants
7. Frais supplémentaires et cas particuliers
7.1 Frais bancaires ou de change
Les frais éventuels liés au traitement des paiements par votre banque (frais de change, commissions) restent à votre charge. ScanBuddy ne rembourse pas ces frais.
7.2 Paiement échoué
Si votre prélèvement mensuel échoue (carte expirée, fonds insuffisants, etc.) :
- Une notification vous est envoyée par email
- Un deuxième essai est lancé automatiquement 3 jours après
- Après 2 échecs consécutifs, votre abonnement est suspendu
- L'accès au plan Compte est restauré dès que vous mettez à jour votre mode de paiement
7.3 Suspension et réactivation
Si votre abonnement est suspendu pour impayé ou autre raison :
- Vous êtes notifié par email
- Vous conservez l'accès en lecture seule (plan Essai) pendant 30 jours
- Après 30 jours sans régularisation, votre compte est supprimé
- Pour réactiver, mettez à jour votre mode de paiement et contactez contact@scan-buddy.com
8. Facturation en cas de changement de configuration
8.1 Passage du plan Essai au plan Compte en cours de mois
Si vous activez le plan Compte alors que vous êtes en plan Essai, votre première facture est calculée au prorata du nombre de jours restants du mois :
Montant = (4,90 EUR / 30 jours) × nombre de jours restants
À partir du mois suivant, vous êtes facturisé 4,90 EUR complets.
8.2 Invitation de collaborateurs en cours de mois
Si vous invitez un collaborateur en milieu de mois, le coût de 3 EUR est au prorata des jours restants :
Montant = (3 EUR / 30 jours) × nombre de jours restants
9. Données de facturation et protection
9.1 Sécurité des paiements
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. ScanBuddy ne stocke jamais vos données de carte bancaire.
9.2 Données de facturation
Votre adresse de facturation et historique de paiements sont conservés tant que nécessaire à des fins légales et fiscales (6 ans en France pour la comptabilité).
10. Modification des tarifs
ScanBuddy se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'avenir. Les modifications seront :
- Communiquées par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
- Appliquées à partir de votre prochain cycle de facturation
- Vous pouvez résilier sans frais si vous désapprouvez les nouveaux tarifs
11. Réclamation et litiges
11.1 Résolution amiable
En cas de litige, nous vous invitons à contacter contact@scan-buddy.com avec :
- Description précise du problème
- Date et détails des transactions concernées
- Copies des emails ou factures pertinentes
ScanBuddy s'engage à répondre dans les 5 jours ouvrables.
11.2 Médiation ou action en justice
Si le litige n'est pas résolu dans les 30 jours, vous pouvez :
- Saisir un médiateur (plateforme CJUE ou médiation nationale)
- Engager une action en justice devant les tribunaux compétents du siège social de ScanBuddy
12. Force majeure
ScanBuddy ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, interruption de services tiers comme Google Cloud Platform, etc.). En cas de force majeure prolongée :
- Nous vous notifierons par email
- Les délais d'exécution des services seront prolongés d'autant
- Un crédit proportionnel peut être accordé en cas d'indisponibilité prolongée (>7 jours)
13. Conformité légale
Ces CGV sont rédigées pour se conformer à :
- La loi française sur la consommation (Code de la consommation)
- La Directive 2011/83/UE (Droits des consommateurs en UE)
- Le RGPD (voir Politique de confidentialité pour les droits de données)
- La loi sur la traçabilité des paiements
14. Informations légales
Éditeur et responsable du service :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[ADRESSE]
SIRET : [SIRET]
Email : contact@scan-buddy.com
Hébergement : Firebase Hosting (Google Cloud Platform, serveurs UE)
Responsable de traitement : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
15. Entrée en vigueur et version
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute inscription à partir du [DATE].