Tarifs, abonnement annuel, résiliation, remboursement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation payante du service ScanBuddy. Elles s'appliquent à toute souscription à l'un des abonnements payants (Perso, Pro, Pro+) et à l'achat éventuel de packs de scans complémentaires. L'accès à l'essai gratuit (3 scans à vie) et l'accès gratuit des comptables invités sont régis par les Conditions d'utilisation (voir /terms).
Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation intégrale de ces CGV. Elles s'appliquent à tous les clients situés en France ou en Union européenne. Pour les clients hors UE, des conditions complémentaires peuvent s'appliquer.
L'essai ne peut être renouvelé en créant un nouveau compte ; toute tentative de contournement peut entraîner la suspension des comptes concernés.
En cas de dépassement du quota annuel inclus dans votre abonnement, vous pouvez acheter à tout moment un ou plusieurs packs de scans complémentaires. Les scans achetés via un pack sont valables à vie et ne sont jamais remis à zéro lors du renouvellement annuel.
Règle de consommation : les scans du quota annuel inclus dans votre abonnement sont consommés en priorité (puisqu'ils sont remis à zéro chaque année). Les scans achetés via un pack ne sont consommés qu'une fois le quota annuel épuisé.
Les packs sont des achats ponctuels (non remboursables au-delà du délai prévu en section 6) qui restent attachés au compte de l'acheteur même en cas de désabonnement. En cas de suppression définitive du compte, les scans bonus restants sont perdus sans remboursement.
Sur les trois offres payantes (Perso, Pro, Pro+), vous pouvez inviter un nombre illimité de personnes à accéder à vos espaces, sans surcoût par utilisateur. Les invités peuvent scanner des documents, qui sont décomptés du quota annuel du propriétaire de l'espace et stockés sur le Google Drive du propriétaire. Les invités ne paient rien.
Cette gratuité s'applique à un usage normal et de bonne foi (conjoint, famille, équipe, associés). Tout usage manifestement abusif (revente d'accès, mutualisation commerciale d'un même compte entre plusieurs clients indépendants d'un même prestataire) peut justifier la suspension du compte conformément à la section 5.4.
L'éditeur est actuellement en franchise en base de TVA au titre de l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). À ce titre, la TVA n'est pas applicable sur les abonnements et packs de scans facturés par ScanBuddy.
Les prix affichés (9,90 €, 24,90 €, 59,90 €, et les prix des packs : 7 €, 20 €, 50 €) sont des prix nets, sans TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise.
Conséquences pour le client :
Si l'éditeur dépasse les seuils de l'article 293 B du CGI (37 500 € de chiffre d'affaires annuel HT pour les prestations de services, ou 41 250 € en seuil majoré) ou s'il opte volontairement pour la TVA, les présentes CGV seront mises à jour et la TVA française au taux de 20 % sera appliquée sur les facturations suivantes (les prix affichés en TTC restant inchangés, conformément à l'article 5 ci-après).
À compter du 1er septembre 2026, la mention sur facture pourra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », conformément à la recodification en cours. La référence à l'article 293 B du CGI reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, prestataire certifié PCI DSS. ScanBuddy ne stocke ni ne traite directement vos données bancaires.
Un abonnement Perso, Pro ou Pro+ devient actif dès le paiement de la première facture. Les packs de scans complémentaires sont crédités sur le compte dès le paiement validé. Vous recevez une confirmation par email. L'abonnement court à compter de la date de souscription.
Chaque abonnement est renouvelé automatiquement au bout d'un an, à la date anniversaire de la souscription. Un email de préavis est envoyé au moins 15 jours avant le prélèvement du renouvellement, conformément à la loi Chatel (Code de la consommation, art. L. 215-1 et s.).
Vous pouvez interrompre le renouvellement à tout moment avant la date anniversaire, depuis votre espace (Compte > Abonnement > Gérer mon abonnement) ou en écrivant à contact@scan-buddy.com.
Vous pouvez modifier votre plan à tout moment :
Chaque compte ScanBuddy est associé à un seul abonnement Stripe actif à la fois (Perso, Pro ou Pro+). Les éventuels packs de scans complémentaires sont des achats unitaires hors abonnement. La création d'espaces pro supplémentaires (sur les plans Pro et Pro+) ne génère aucun coût additionnel.
Les abonnements ScanBuddy sont sans engagement de durée minimale. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du cycle annuel en cours (aucun remboursement prorata pour le temps non consommé, sauf cas prévus en section 6).
Vous pouvez également écrire à contact@scan-buddy.com avec votre demande de résiliation ; nous la traiterons dans les 2 jours ouvrés.
ScanBuddy peut résilier votre accès, avec préavis de 30 jours par email, dans les cas suivants :
L'article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit l'exclusion du droit de rétractation pour la fourniture d'un service numérique pleinement exécuté avec consentement préalable express du consommateur. Dans la mesure où l'accès aux fonctionnalités ScanBuddy est effectif dès la souscription, le droit de rétractation légal de 14 jours est, en principe, non applicable aux abonnements ScanBuddy.
Par tolérance commerciale, ScanBuddy examine au cas par cas les demandes de remboursement formulées dans les 14 jours suivant la souscription initiale, à condition que l'utilisateur ait effectué un usage limité du service (pas d'export FEC généré, pas d'invitation de tiers, etc.). Contactez contact@scan-buddy.com en précisant votre situation.
Aucun remboursement n'est dû après les 14 premiers jours, sauf cas prévus en 6.3 et 6.4. Vous pouvez résilier à tout moment (voir section 5) ; la résiliation met fin au renouvellement automatique sans rembourser la période entamée.
En cas d'arrêt du service ScanBuddy ou d'indisponibilité majeure supérieure à 7 jours consécutifs, un remboursement prorata du temps non consommé peut être accordé sur demande.
En cas d'erreur manifeste (double facturation, mauvais montant, prélèvement non autorisé) :
Si le prélèvement de renouvellement échoue (carte expirée, fonds insuffisants, etc.) :
ScanBuddy se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'avenir. Toute modification sera :
En cas de litige, contactez contact@scan-buddy.com avec :
ScanBuddy s'engage à répondre dans les 5 jours ouvrés.
Conformément au Code de la consommation (art. L. 616-1 et s.), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées dans la version publiée en production.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable dans les 30 jours, les litiges relèvent des tribunaux français compétents selon le droit commun (pour les consommateurs : tribunal du domicile du consommateur ou du siège social de ScanBuddy, au choix).
ScanBuddy ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, interruption prolongée de services tiers indispensables comme Google Cloud Platform, Anthropic API, Stripe, etc.). En cas de force majeure prolongée :
Ces CGV sont rédigées pour se conformer notamment à :
Éditeur et responsable du service :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ : À COMPLÉTER]
[ADRESSE : À COMPLÉTER]
SIRET : [SIRET : À COMPLÉTER]
Email : contact@scan-buddy.com
Hébergement : Firebase Hosting : Google Cloud Platform (serveurs UE, région europe-west1)
Responsable de traitement des données : [NOM DE LA SOCIÉTÉ : À COMPLÉTER]
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription à partir de la date de mise en ligne précisée ci-dessous. Les CGV applicables à un abonnement donné sont celles en vigueur à la date de souscription, sauf modification notifiée conformément à la section 8.