La réforme impose la facture électronique entre entreprises à partir de septembre 2026. Mais vos tickets de caisse, notes de frais et factures papier ne disparaissent pas. ScanBuddy les prend en charge
La réforme française de la facturation électronique B2B se déploie en deux temps. Toutes les entreprises sont concernées, qu'elles soient assujetties à la TVA ou non. Voici le calendrier officiel actualisé après l'article 38 de la loi de finances 2024
Toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au format Factur-X, UBL ou CII via une plateforme agréée. Émission obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 Md€ de CA) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
Les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants doivent à leur tour émettre toutes leurs factures B2B au format électronique via une PDP agréée. Aucune dérogation pour les auto-entrepreneurs : l'obligation s'applique dès qu'une facture est adressée à une entreprise
À noter : ce calendrier a été révisé deux fois (premier report en juillet 2023, second ajustement en octobre 2024). Les dates ci-dessus sont celles en vigueur en mai 2026. Toute évolution sera publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr
La réforme repose sur trois briques : le Portail Public de Facturation (PPF), les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les formats standardisés. Tout passe par une PDP, qui transmet les factures et déclare les données fiscales à l'administration en parallèle
La facturation électronique gère les échanges B2B entre entreprises françaises. Une grande partie de vos justificatifs comptables restent en dehors de ce périmètre. C'est là que ScanBuddy intervient
Les obligations dépendent de votre statut et de votre clientèle. Quatre cas typiques pour clarifier l'impact réel
Sept. 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (URSSAF, hébergeur, fournitures, abonnements). Inscription à une PDP obligatoire
Sept. 2027 : vous devez émettre toutes vos factures clients B2B via votre PDP au format Factur-X (le plus simple), UBL ou CII. Pour les clients particuliers (B2C), pas de changement, mais e-reporting trimestriel à la DGFiP
Sept. 2026 : réception obligatoire des factures fournisseurs B2B (mêmes contraintes que ci-dessus)
Sept. 2027 : pas d'obligation d'émission de facture électronique pour vos clients particuliers. Mais e-reporting des données de transaction B2C à transmettre à la DGFiP via votre PDP
Sept. 2026 : réception obligatoire. Si vous êtes ETI (250 à 5 000 salariés ou plus de 50 M€ de CA), vous êtes aussi tenus d'émettre dès cette date
Sept. 2027 : émission obligatoire pour les PME et TPE. Intégration probable de votre logiciel comptable avec votre PDP. À anticiper avec votre expert-comptable
Sept. 2026 : réception obligatoire si vous facturez ou êtes facturée par d'autres entreprises (sponsors, prestataires)
Sept. 2027 : émission obligatoire pour les flux B2B. Les cotisations des adhérents particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'émission, mais par l'e-reporting
Pas la peine d'attendre septembre 2026 pour s'organiser. La préparation se fait en parallèle de votre activité courante. Voici la séquence efficace
Vérifiez que votre SIRET, votre adresse, votre forme juridique et votre situation TVA sont à jour sur impots.gouv.fr et infogreffe.fr. Une fiche obsolète bloque l'inscription PDP
N'attendez pas d'avoir une caisse à chaussures pleine en juillet 2026. Scannez chaque ticket et facture au fil de l'eau. ScanBuddy le fait en 3 secondes par document, à partir de 9,90 € TTC par an
Donnez-lui un accès gratuit en lecture seule à votre dossier. Il prépare le terrain, vérifie vos catégorisations, exporte le FEC quand il le veut. Évite l'embouteillage de janvier
Comparez les PDP disponibles (prix par facture, intégrations, support). Pas la peine de signer en 2026 si vous n'émettez pas en B2B. ScanBuddy reste neutre sur le choix de PDP, on ne recommande personne
L'administration prévoit un régime de sanctions progressives à partir des dates d'obligation. Les amendes sont symboliques par facture mais plafonnées de façon réaliste, pour ne pas écraser une TPE qui ferait une erreur ponctuelle
En pratique, la première année est généralement traitée avec souplesse par l'administration (période d'apprentissage). Mais ne comptez pas dessus pour gérer 2 ans de retard. Sources : article 38 de la loi de finances pour 2024, décret n° 2024-266 du 25 mars 2024
On est honnêtes : ScanBuddy n'est pas une plateforme de facturation électronique. On ne crée pas de factures B2B et on ne les transmet pas entre entreprises. On n'est pas non plus un logiciel de comptabilité certifié, ni un acteur du e-reporting. Pour ça, il vous faudra une PDP agréée et éventuellement un expert-comptable
ScanBuddy est le partenaire de préparation : l'outil qui gère tout ce que la facturation électronique ne couvre pas (tickets, notes de frais, factures papier, garanties, justificatifs personnels), pour que votre dossier comptable soit complet et que votre comptable puisse travailler sereinement
Non, c'est complémentaire. La facturation électronique gère les factures B2B émises et reçues entre entreprises via une plateforme agréée (PDP). ScanBuddy gère tout le reste : tickets de caisse, notes de frais, factures papier, garanties, justificatifs personnels. Une PDP ne classe pas votre ticket de restaurant ni votre facture EDF, ScanBuddy oui
Oui, si vous émettez des factures B2B. Une PDP est obligatoire pour envoyer vos factures électroniques à vos clients pros. ScanBuddy n'est pas une PDP et n'a pas vocation à le devenir. Notre rôle : préparer un dossier comptable propre pour vous et votre comptable
ScanBuddy traite les images et PDF de factures, scans de tickets, photos de reçus. Les formats Factur-X, UBL et CII sont à traiter par votre PDP. À terme, nous étudions la lecture native du XML embarqué dans Factur-X pour récupérer les données structurées sans repassage par l'IA
Oui. ScanBuddy applique les bonnes pratiques de numérisation fidèle des originaux et génère automatiquement les écritures comptables au plan comptable général. Votre comptable peut accéder en lecture seule à votre espace ScanBuddy (invitation gratuite) et exporter le FEC en un clic
Quatre étapes : (1) numériser et classer dès maintenant vos justificatifs pour ne pas accumuler du retard, (2) vérifier que votre numéro SIRET est à jour dans votre annuaire entreprise, (3) inviter votre comptable sur ScanBuddy pour qu'il prenne ses marques, (4) choisir une PDP quand l'obligation arrivera en septembre 2027. ScanBuddy s'occupe des étapes 1 et 3 dès aujourd'hui, à partir de 9,90 € TTC par an
Le PPF est devenu un annuaire centralisé géré par l'État. Il ne joue plus le rôle de "PDP gratuite" qui avait été annoncé initialement. Concrètement, le PPF référence les entreprises et leurs PDP, et les PDP s'interconnectent via lui. Toutes les entreprises devront donc s'inscrire à une PDP commerciale pour émettre des factures électroniques en 2027
Oui. À partir de la date d'obligation (septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l'émission des TPE), l'administration prévoit une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Pour une PDP qui faillit à transmettre les données, l'amende est de 250 € par facture non transmise, plafonnée à 45 000 € par an
Non, pas dans le cadre de cette réforme. Les tickets de caisse B2C restent hors périmètre de la facturation électronique B2B obligatoire. Le ticket reste papier (ou numérique sur demande client, comme c'est déjà le cas en grande distribution depuis août 2023). ScanBuddy reste donc indispensable pour gérer vos justificatifs de notes de frais
La liste des PDP immatriculées est publiée sur le site de la DGFiP (impots.gouv.fr). En mai 2026 on compte déjà plusieurs dizaines de candidats agréés ou en cours d'agrément. Critères de choix : interopérabilité Factur-X / UBL / CII, prix par facture émise, intégration avec votre logiciel comptable, sécurité des données. ScanBuddy ne recommande pas de PDP spécifique pour rester neutre
Oui pour la réception (septembre 2026) : votre PDP doit pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs. Oui pour l'émission (septembre 2027) si vous facturez des entreprises (B2B). Non si vous facturez exclusivement des particuliers (B2C). L'obligation s'applique au flux B2B, indépendamment du régime de TVA
Dernière mise à jour : 18 mai 2026
La réforme arrive, vos tickets papier restent. Classez-les dès maintenant, votre comptable vous remerciera
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